Après avis favorable du Conseil d’Etat, le Journal officiel a publié dimanche deux décrets entérinant la fermeture de 201 tribunaux d’instance ou de grande instance et de 55 tribunaux de commerce. Analyse de la réforme de la carte judiciaire avec Olivier Joulin, vice-président au TGI de Bordeaux et président du Syndicat de la magistrature.
Quelles sont les conséquences de la réforme de la carte judiciaire selon vous ?
C’est tout le maillage de la justice de proximité qui est touché. Les tribunaux d’instance sont les principales victimes de la loi. Or, ce sont eux qui gèrent les petits contentieux dont le montant ne dépasse pas 10000 euros.
Si on s’attache à l’exemple du département de la Gironde, en quoi la suppression de quatre tribunaux d’instance peut-elle être néfaste ?
En supprimant ces juridictions (Lesparre-Médoc, La Réole, Bazas et Blaye), on s’attaque à un dispositif efficace qui permettait aux justiciables d’avoir une juridiction disponible proche de chez eux. Prenons l’exemple d’un habitant de la pointe du Médoc en litige pour un montant de 500 euros avec son propriétaire. Avec la disparition du TI de Lesparre, il doit maintenant se rendre à Bordeaux. Dans une affaire de ce type, il lui faut compter trois déplacements pour rencontrer son avocat, les huissiers, venir à l’audience. 360 km au total.
La question de la pertinence de l’action se pose donc pour un petit justiciable ?
Cette loi institue un mécanisme pervers. Elle favorise les créanciers institutionnels comme les organismes de crédit au détriment des particuliers.
Que pensez-vous des arguments de la ministre de la Justice qui parle de rationalisation pour justifier sa réforme ?
Rachida Dati a agi de manière autoritaire, sans concertation, en créant une commission qu’elle n’a jamais réuni et en ne réalisant pas les objectifs initiaux. Le projet ne devait pas concerner les tribunaux d’instance. La surprise a été totale en août au moment de l’annonce. La décision de fermer ou de maintenir tel ou tel tribunal paraît également pour le moins aléatoire. Le TI de Sarlat, un des plus petit dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, a été conservé. Je vous laisse le soin de regarder la couleur politique du maire. De même, le TGI de Libourne est maintenu avec une activité limitée. Le député UMP de Gironde et candidat à la mairie de Libourne, Jean-Paul Garraud, est un homme d’influence.
Et en ce qui concerne l’argument de l’efficacité de la Justice ?
Plus la juridiction est importante, moins de moyens lui sont accordés en proportion. Le délai d’attente pour le règlement d’un dossier est de huit à dix mois à Bordeaux. A Bazas -supprimé par la réforme-, le délai moyen était de trois mois par dossier.
Vous pensez que le fond du problème se trouve dans le manque de moyens de la Justice en France ?
Le budget de la Justice est misérable et honteux. La France est au 27ème rang sur 29 des budgets de l’Union européenne. Notre budget est composé de deux postes : l’administration pénitentiaire et les services judiciaires. L’administration pénitentiaire représente un tiers du budget total contre 20 % il y a cinq ans. C’est en cohérence avec toutes les réformes répréssives contenues dans les lois sur la récidive, les centres de rétention et la carte judiciaire. Cinq détenus coûtent l’équivalent d’un poste de magistrat. On fait supporter au budget de la Justice le surcoût de la politique répressive et de la surpopulation carcérale.
Propos recueillis par Anthony Hernandez
